Vènerie sous terre

M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’effectivité de la convention de Berne en droit interne. Le respect d’un engagement international tient de l’honneur d’un pays.

Pourtant, s’agissant de la conservation de la vie sauvage, nos lois et règlements ne sont pas à la hauteur de ce qui a été signé et ratifié dans le cadre du Conseil de l’Europe. Il prend pour exemple le blaireau, qui figure à l’annexe III de la convention de Berne de 1979. D’après le texte de celle-ci, la France, en tant que partie à la convention, devrait prendre les « mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les espèces de faune sauvage énumérées dans l’annexe III » (article 7). Cela passe notamment par l’obligation de « maintenir l’existence de ces populations hors de danger ».

La convention évoque la possibilité d’instituer des périodes de fermeture ou d’interdiction locale d’exploitation, « afin de permettre aux populations existantes de retrouver un niveau satisfaisant ». L’obligation est minime : ne pas faire disparaître une espèce. Dans les faits et toujours dans le cas du blaireau, nous sommes en infraction notoire. Selon les associations de protection de la nature, il ne reste que 150 000 individus, dont 10 000 sont braconnés chaque année et 30 000 sont victimes de la circulation routière. Ce sont des chiffres inquiétants, auxquels s’ajoute la réglementation très permissive de la chasse au blaireau, qui a cours pendant neuf mois et demi sur une année… En effet, le blaireau est chassable durant la période normale de chasse (de mi-septembre à fin février), « déterrable » de mi-septembre au 15 janvier et une période complémentaire de déterrage de blaireau (vènerie sous terre) peut être autorisée par arrêté préfectoral de la mi-mai jusqu’à la saison de chasse suivante.

Concernant ce dernier mode de chasse, il rappelle les termes de l’article 8 de la convention de Berne, qui indique que les parties à la convention doivent interdire « l’utilisation de tous les moyens (…) susceptibles d’entraîner localement la disparition, ou de troubler gravement la tranquillité des populations d’une espèce ». Or, la vènerie sous terre, qui passe encore pour un simple « loisir », relève de la torture pour l’animal (blaireau, renard ou ragondin) qui en est la victime : traqué dans son terrier par des chiens, acculé dans une impasse, mordu sans relâche, puis déterré à l’aide d’une tenaille avant d’être jeté en pâture aux chiens excités par l’odeur du sang. Il lui demande ce que l’on attend pour abolir des pratiques qui ternissent l’image de notre pays dit civilisé et instaurer des mesures de protection du blaireau de manière à mettre nos lois en conformité avec les engagements internationaux auxquels nous avons souscrit.

 En attente d’une réponse du Ministre.

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