Statut de l’élu: une proposition de loi votée au Sénat

Roland Povinelli SénatLes sénateurs ont voté une proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus , de leur mandat, qui a pour objectif de favoriser pour tous l’accès aux mandats locaux et protéger les élus des petites communes. Elle a été adoptée à l’unanimité. Je suis heureux d’avoir voté ce texte, d’autant qu’il fait suite à nombre de mes propositions déposées depuis deux ans, sous la forme d’amendements ou de propositions de lois.

Le texte adopté propose :

  • la fixation au taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (article 1er) ;
  • l’exclusion de la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction perçues par les élus locaux des revenus pris en compte pour le versement d’une prestation sociale sous conditions de ressources (article 2) ;
  • l’abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail (article 3) ;
  • le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (article 4) ;
  • l’institution d’un dispositif de validation de l’expérience acquise au titre d’une fonction élective locale à travers la délivrance d’un titre universitaire (article 5) ;
  • l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation des élus votées par la collectivité à 3 % de l’enveloppe des indemnités de fonction (article 6).

Ici les deux propositions de loi relatives aux élus locaux en résumé

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