Statut de l’élu : Le Sénat se mobilise

La mise en place d’un véritable Statut de l’élu a toujours constitué pour moi une priorité parlementaire. Après le dépôt de nombreux amendements et le dépôt d’une Proposition de Loi en septembre 2012, je suis heureux que le Sénat, sous l’impulsion de son Président mais aussi de François HOLLANDE, ait poursuivi mon action.

Jean-Pierre SUEUR et Jacqueline GOURAULT, Sénateurs, ont ainsi déposé le 12 Novembre une proposition « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Je ne manquerai d’ailleurs pas, au cours de son examen début 2013, de déposer des amendements issus de ma propre proposition.

Mes collègues Sénateurs proposent en premier lieu que l’indemnité allouée au maire serait fixée d’office au taux maximal pour les communes de moins de 3 500 habitants soit 646 euros pour les communes de moins de 500 habitants, 1 178 pour celles de moins de 1 000.

Le texte propose également de ne pas tenir compte, pour le versement d’une prestation sociale sous conditions de ressources, de la fraction représentative des frais d’emploi des indemnités de fonction.

La proposition de loi prévoit aussi d’instaurer pour la formation des élus un plancher de 3 % du montant global des indemnités et un report des sommes non dépensées.

Elle comprend également trois autres mesures que sont :  l’institution de la validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance d’un titre universitaire ;  le doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat (de six mois à un an) ;  l’abaissement de 20.000 à 10.000 habitants du seuil du droit à suspension du contrat de travail pour les adjoints au maire et vice-présidents d’intercos, et le maintien du droit à réintégration professionnelle de l’ensemble des élus bénéficiaires de ce droit jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

 

 


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