Statut de l’animal dans le code civil

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’inexistence d’un véritable statut de l’animal dans le code civil. 

Le Président de la République s’était exprimé durant la campagne présidentielle sur le statut de l’animal. Il déclarait ceci : « Pour autant, créer une catégorie spécifique sur les animaux dans le code civil demande d’abord de s’entendre sur leur définition et je ne suis pas convaincu que l’on puisse aisément s’accorder sur une définition globale de l’animal. Mais nous pourrions (…) faire une distinction entre l’animal et les choses, comme en Allemagne et donner la possibilité d’introduire des distinctions spécifiques pour les animaux. » Si la question du statut juridique de l’animal a été posée à de nombreuses reprises, parfois même à l’initiative du Gouvernement, force est de constater qu’aucune avancée majeure n’a été permise.

L’animal est de plus en plus lié à l’homme, que ce soit sur un plan purement affectif pour les animaux de compagnie, sur le plan philosophique du respect dû à tous les êtres vivants qui peuplent la planète et sur le plan scientifique des parentés biologiques parfois très proches entre les espèces. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux comporte un volet concernant la protection des animaux domestiques et notamment une modification des textes du code civil.

Ainsi, l’article 528 distingue les animaux des corps inanimés (choses) et l’article 524 sépare les animaux des objets servant à l’exploitation du fonds. Cette réforme fut avant tout la confirmation d’un changement de mentalité montrant la volonté politique de tenir compte du désir d’un grand nombre de concitoyens de voir donner à l’animal la place qui doit être la sienne, avec la charge affective qui s’y attache et le sentiment de compassion qu’engendrent ses souffrances. Mais les modifications opérées par la loi du 6 janvier 1999 sont insuffisantes puisqu’elles maintiennent l’animal dans la catégorie des meubles.

Pour avoir déposé une proposition de loi complète, au Sénat, visant à reconnaître à l’animal le caractère d’être vivant et sensible dans le code civil – n° 575 (2010-2011) – il souhaite connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question.

En attente de réponse du Ministère de la justice

Une réflexion au sujet de « Statut de l’animal dans le code civil »

  1. Monsieur le Maire,

    Sachant votre implication pour la protection animale (corrida…etc) je me permets de porter à votre connaissance le « martyre des Galgos » : lévriers espagnols.
    Ce fait est ignoré par tellement de personnes. Vous-même peut-être n’en savez-vous rien?
    Ces lévriers, utilisés par les chasseurs espagnols (les galgueros) , afin de leur rapporter le gibier sont, s’ils sont « mauvais chasseurs » : tués.. mais aussi trop souvent torturés, mutilés, martyrisés, avant leur mort.
    Les chasseurs/galgueros les mutilent en leur brisant les pattes, leur coupent les oreilles, la queue… ils les traînent derrière les voitures jusqu’à ce qu’ils aient la peau brûlée, ils les jettent alors dans des fossés, des puits, ou, le plus souvent car c’est « LA Coutume », ils les pendent avec une corde, chaîne, et/ou du fil de fer barbelé parfois, leurs pattes touchant à peine le sol…
    Ainsi, fatigué : c’est le lévrier qui se pend « tout seul » : c’est la « Technique du Pianiste » … perversité de ces gens, s’il en est!
    Comment peut-on, au XXIème siècle perpétrer une telle barbarie « gratuite ».
    Ce fait est insupportable.
    Malgré les lettres.. pétitions… RIEN n’est fait pour enrailler ce carnage.
    Le roi d’Espagne chassant l’éléphant, ne se préoccupe pas des massacres de lévriers perpétrés dans son pays, c’est dramatiquement évident.
    Heureusement des bénévoles, vétérinaires, associations, etc.. s’occupent d’en récupérer/sauver le plus possible.
    Ils les sauvent, les soignent, les remettent « sur pattes ». Tout ça malgré l’acharnement des chasseurs mécontents et/ou des gitans (qui eux aussi font endurer les pires souffrances à ces chiens) qui leur volent les chiens, les leur tuent, et brûlent même leurs refuges!
    C’est insupportable : RIEN N’EST FAIT…. depuis des années!

    Peut-être, Monsieur, seriez-vous à même de plaider pour EUX … d’user de votre notoriété pour qu’enfin cessent ces massacres.
    Les associations et bénévoles qui oeuvrent sans relâche pour sortir ces magnifiques lévriers de l’Enfer espagnol ne perdent pas espoir, font un travail colossal… Mais il y a toujours.. encore.. et toujours plus de Galgos massacrés et/ou maintenus dans des situations atroces de soumission.

    Peut-être ne pourrez-vous rien faire.. le « profit » rendant sourd trop de gens…mais je vous remercie, monsieur, de m’avoir lue.
    Au moins, serez-vous informé de cette horreur et à l’avenir, si l’occasion s’en présentait, j’ose espérer que vous n’hésiterez pas à plaider leur cause.
    Je me permets de vous joindre les liens d’une de ces associations de protection/sauvetage des Galgos afin de vous convaincre, si vous ne l’étiez déjà, de l’extrême cruauté de certains espagnols envers les animaux.
    Le cas de cette Galga, HERA, est un cas extrême, s’il en est, dans les tortures faites aux lévriers. Galgos, et Podencos également (autre race de chiens espagnols employés pour la chasse).
    Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes bien respectueuses salutations.

    Mme Beaudelin Anne Marie.

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