Situation de précarité des personnels de la recherche

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des personnels des établissements et des organismes sous sa tutelle. 

Un grand nombre de post-doctorants, ingénieurs, techniciens et personnels administratifs travaillent sur des contrats à durée déterminée (CDD). Ces contrats sont très généralement financés par des établissements publics à caractère scientifique et technologique, l’Agence nationale de la recherche, l’ERC (Conseil européen de la recherche), par des contrats industriels que les laboratoires ont obtenus ou encore au moyen de bourses provenant de différentes associations.

Nombreux sont les contractuels à durée déterminée qui voient leurs contrats non renouvelés ou transformés en contrat à durée indéterminée, ce qui leur interdit par avance l’accès aux possibilités de titularisation mises en place par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Ces agents de la recherche publique française tentent de mettre en garde le Gouvernement contre une application erronée de ce texte. En effet, les directions des établissements de recherche et d’enseignement supérieur ont fait le choix de se séparer de la plupart des agents en CDD, candidats éventuels à ce dispositif de titularisation. Ils pourront alors les remplacer par de nouveaux personnels en CDD qui, eux, ne pourront prétendre à un tel dispositif.

Ainsi, la « lutte contre la précarité dans la fonction publique », annoncée par le Gouvernement se traduit concrètement, dans la recherche et l’enseignement supérieur, par une vague massive de fins de contrats pour des personnes ayant souvent jusqu’à six ans d’ancienneté, contrariant ainsi l’esprit même de la loi.

La recherche publique française contribuant au rayonnement international de notre pays, il apparaît nécessaire d’apporter des réponses spécifiques à ce secteur public d’activité.

Il lui demande, dans ce contexte d’urgence, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette interprétation injuste du texte et s’il entend s’engager à maintenir dans leur emploi les personnels précaires, ainsi qu’à mettre en place un plan ambitieux de création d’emplois de titulaires pour résorber cette précarité.

Réponse du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2013 – page 82

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s’applique dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. Cette loi met en place un dispositif d’accès à l’emploi titulaire (article 4 de la loi) et un dispositif de transformation des contrats en contrat à durée indéterminée (article 8 de la loi) pour les agents contractuels remplissant certaines conditions. L’article 4 de la loi du 12 mars 2012 prévoit que le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’État est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein, soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions aurecrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011. Les agents dont le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date du 13 mars 2012 en application de l’article 8 de la loi du 12 mars 2012 peuvent également se présenter aux recrutements réservés ouverts par l’administration dont ils relèvent à cette même date. La circulaire du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 rappelle que les agents peuvent être éligibles au dispositif d’accès à l’emploi titulaire, même s’ils ne sont plus en fonction à la date de clôture des inscriptions au recrutement. Toutefois, ils doivent avoir été en fonction au 1er janvier 2011 et avoir bénéficié d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée qui a cessé entre 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011. Cependant, il convient de noter que les dispositions de l’article 2 de la loi du 12 mars 2012 prévoient que l’accès à la fonction publique de l’État est réservé aux agents occupant un emploi pour répondre à un besoin permanent de l’État, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement. Au total, l’intégralité des agents non titulaires dans l’enseignement supérieur et dans la recherche remplissant les conditions prévues par la loi, soit 9 376 personnes auront la possibilité de devenir titulaire sur les quatre prochaines années.

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