Elus locaux et crédits d’heures

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des crédits d’heures accordés aux élus.

L’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants à faire usage d’un crédit d’heures pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent. Cette mesure s’applique aussi à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Le volume de ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la population de la commune.

Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d’indemnités de fonction posés à l’article L. 2123-22 du CGCT. Le conseiller municipal qui bénéficie d’une délégation de fonction du maire a droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints. L’exercice d’un mandat local constitue pour les élus une charge de plus en plus lourde qui exige une grande disponibilité. Cette exigence de disponibilité ne cesse d’ailleurs de s’alourdir sous l’effet conjugué de la poursuite des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales et des exigences de plus en plus grandes de la population à l’égard des élus locaux.

La question de la conciliation de l’exercice du mandat et de la vie professionnelle se pose donc de manière cruciale pour favoriser l’accès aux fonctions électives de personnes qui exercent une activité professionnelle, notamment dans le secteur privé. Il lui demande s’il ne serait pas légitime d’étendre ce droit à l’ensemble des élus, et non plus seulement à ceux des communes de plus de 3 500 habitants.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

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