Statut de l’élu local : deux de mes amendements actuellement en Commission

Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi déposée par Jean Pierre SUEUR et Jacqueline GOURAULT visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, j’ai déposé deux amendements actuellement à l’étude en Commission des Lois.

L’objet du premier amendement est d’élargir l’allocation de fin de mandat à tous les maires ainsi qu’aux adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants. Aujourd’hui elle est attribuée aux maires des communes de plus de 1 000 habitants et aux adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants.

Le second a pour but de garantir aux conseillers municipaux délégués une protection similaire à celle des adjoints, en particulier en termes d’assurance, en rendant la commune responsable, de façon plus large, des dommages subis dans l’exercice de leurs fonctions.

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