État civil des Français d’Algérie 1830-1962

M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des archives de l’état civil des Français originaires de ce pays. En effet, les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l’état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détient, sous forme de microfilms, que trois cinquièmes des actes. L’ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962 : notariales, hospitalières, universitaires et scolaires, commerciales, agriculture, etc. Lors de l’année de l’Algérie en France, en 2003, les archives nationales d’outre-mer d’Aix-en-Provence avaient accueilli en juin une délégation des archives nationales d’Algérie. L’objectif était d’établir un accord entre l’État français et l’État algérien pour la numérisation des deux cinquièmes des actes restants. À ce jour, la situation est toujours bloquée et la préservation de la mémoire des Français d’Algérie est compromise par cette perte de patrimoine national et familial.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de reprendre les négociations avec les autorités algériennes pour la récupération, si ce n’est d’un exemplaire des originaux, tout au moins des actes manquants numérisés.

Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 – page 1368

Suite à la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. En l’absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l’accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l’accès aux grades d’avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d’égalité de traitement des fonctionnaires au sein d’un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d’identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S’agissant de la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n’a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d’État a de plus explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l’exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n’impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d’un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue en effet un acte administratif extrêmement rare. Elle n’est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde guerre mondiale et aux évènements d’Afrique du Nord et de la guerre d’Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d’un taux de promotion dans l’ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ».

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