Réparation des dégâts causés par les entreprises sur les routes communales

M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les dégâts causés aux routes communales par des entreprises.
Les voies communales sont très souvent dégradées par des poids lourds à l’occasion de chantiers ou d’exploitations de carrières ou de forêts.
Il lui demande si la commune peut imposer aux entrepreneurs ou propriétaires la réparation des dégâts causés à ces occasions.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur.

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