Renforcement des mesures en faveur de la santé au travail dans la fonction publique territoriale

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d’un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur le nécessaire renforcement des mesures en faveur de la santé au travail dans la fonction publique territoriale. 


Avec l’allongement de la durée de la carrière des agents, les questions relatives à la santé au travail deviennent de plus en plus importantes. Une attention toute particulière doit être portée aux agents qui n’arrivent plus, pour des raisons physiques ou psychologiques, à exercer leur activité professionnelle. À ce titre, pour les métiers pénibles, la création d’une situation statutaire de « reclassement professionnel » et l’instauration d’un « contrat individuel de réorientation professionnelle » ad hoc entre l’agent concerné, la collectivité territoriale et le CNFPT paraissent nécessaires. Avec un tel dispositif, l’objectif serait de passer d’une logique passive de reclassement à une logique active, dans laquelle l’agent est pleinement acteur de sa reconversion professionnelle en phase avec le besoin de compétences des collectivités. 
Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

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