Reconnaissance des droits des orphelins de guerre et pupilles de la Nation par décret

M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l’indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent ces réparations aux seuls orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la deuxième Guerre mondiale, excluant les autres catégories de pupilles de la Nation et d’orphelins de guerre. Lors de sa campagne électorale le président de la République s’était engagé au mois de mai 2007 à faire cesser cette discrimination en étendant les mesures de réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits. Une commission nationale de concertation avait été installée en 2009, sous la conduite du préfet Audouin, afin d’envisager les contours d’un décret d’élargissement. Ce décret devait être publié à la suite des conclusions de cette commission. En effet, celui-ci avait été préparé à la demande du Premier ministre et était en phase d’approbation, à la date du 22 septembre 2011 (voir la réponse, publiée dans le Journal officiel Sénat du 22 septembre 2011, à la question écrite n° 19569 publiée au Journal officiel Sénat du 21 juillet 2011). Il lui demande donc où en est ce projet de décret.

Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 – page 849

Le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.

Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, l’autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d’une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie. Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique. Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, d’autre part entre associations d’anciens combattants et associations d’orphelins.

Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient. La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût serait de l’ordre de 2 milliards d’euros, ne paraît pas envisageable actuellement.

Il y va de l’intérêt général que l’adoption d’une mesure d’indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.


7 réflexions au sujet de « Reconnaissance des droits des orphelins de guerre et pupilles de la Nation par décret »

  1. Monsieur Sarkozy a la mémoire courte,il avait promis de régler cette indemnisation à tous les orphelins pupilles de la nation,encore un mensonge de sa part.Madame Bachelot a gaspillé plusieurs centaines de millions avec ses vaccins H1N1.Le nombre de pupilles de la nation ne doit pas être important du fait de notre âge maintenant.Les milliards prévus pour l’indemnisation me paraissent exagérés.Les urnes ne sont pas loin,nous agirons et condamnerons le menteur.

  2. je me bats depuis un certain temps pour ma mère dont le père a été tué en juin 1940 , elle était alors agée de 12 ans j’ai retrouvé sur son acte de naissance la mention « pupille de la nation » mais ne peut obtenir une carte de pupille , son nom ne figure pas au niveau de l’onac. Aussi je soutiens toutes les démarches des différentes associations et j’estime que le gouvernement aurait du tenir ses promesses. Malheureusement l’échéance électorale est proche et les urnes parleront.

  3. je dirai qu il ya du deux poids deux mesures je suis pupille et orphelin de guerre juste a titre morale j ouvre meme pas droit aux soins parlant pas d autres choses l association anpnogd ne cite que ceux de 39.45 et oublie qu il ya d autres categories de pupilles comme celle du vietnam demandant la nationalité la c est quasiment impossible il faut d abord etre clandestin dans son propre pays pour etre régularise

  4. bonjour, je suis toute aussi révoltée car mon pére n’a méme pas eu la chance de connaitre son pére et cette guerre l’a privé et nous a privé d’un être aussi cher, aujourd’hui mon pére a une carte d’orphelin et pupille de la nation a titre purement moral, et il est trés fatigué car il a commencé a travailler a un age jeune (13) car il n’avait personne, ni mére ni pére. . . . épuisé et avec une retraite qui ne dépasse même pas les 120 euro, je souhaite le faire partir en france pour qu’il se soigne car il soufre de maladies chroniques (diabéte,hypértendu), il vit actuellement en algerie, j’aurai souhaite savoir si ya des associations qui peuvent l’aider pour se faire soigner, merci de me répondre, je suis sa fille et je m’inquiéte vraiment pour lui

  5. Bonjour ,je suis pupille de la nation fils d’officier chevalier de la legion d’honneur croix de guerre etc… j’ai trop souffert de son absence et j’en souffre encore et d’avantage car la France me tourne le dos .En deposant le dossier de retraite j’ ai demande si je peut pretendre a une revalorisation alors on m’a demande les justificatifs .J’ai fait cette demarche car on m’a calcule la pension a 512 euro mensuel apres 33 annees de travail ; a nos aucunes nouvelles et dossier egarre; toutes les portes se referment a mes demandes je ne peut meme pas soigner mes dents je suis desespe.

  6. je suis orphelin de guerre de statut pupille de la nation, mon père est décédé dans la guerre d’Algérie mort pour la France et m’a laissé à l’âge de 15 mois sans ressources aux prévisibles exactions.
    La France ne veut pas reconnaître ma nationalité qui m’a été enlevé arbitrairement en 1962 pour cause étant mineur

  7. Nous donner quelque chose ne couterais rien,car il ne faut pas oublier qu’une épouse,les grands-parents,si je prend mon exemple percevaient une rente pour veuve de guerre ou fils mort pour la France,aujourdhui décédés,mais s’ils ne l’étaient pas ,ces rentes il faudraient bien les verser,et cela fesait parti de la condamnation de l’Allemagne,bénéfice pour qui maintenant?

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