Protection des conseillers municipaux délégués

M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la protection des conseillers municipaux délégués.

Sous sa surveillance et sa responsabilité, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux. Or, à travers l’article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne sont couverts par l’assurance de la commune que lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus soit à l’occasion de séances de conseils municipaux, de réunions de commissions et des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l’exécution d’un mandat spécial. Ainsi, l’accident d’un conseiller municipal délégué, survenu à l’occasion de l’exercice de sa délégation, ne sera pas pris en charge par l’assurance de la commune. Ne serait-il pas légitime de garantir aux conseillers municipaux délégués une protection similaire à celle des adjoints, en particulier en termes d’assurances, en rendant la commune responsable, de façon plus large, des dommages subis dans l’exercice de leurs fonctions ?

En attente de réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

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