Non-contrôle des morcellements fonciers

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le non-contrôle des morcellements fonciers, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme en date du 1er octobre 2007. Cette réforme, en supprimant ce contrôle (ex-article R. 315-54 du code de l’urbanisme), a laissé la faculté aux propriétaires de diviser leurs propriétés, bâties ou non bâties, en attribuant la surface minimale imposée par le schéma d’assainissement communal au terrain détaché, en vue de la construction, et en conservant à la parcelle déjà bâtie une superficie inférieure à la surface minimale. De pareilles pratiques pourraient entraîner sur certains terrains de véritables cas d’insalubrité en raison des faibles dimensions des zones d’épandage des effluents des fosses septiques.
L’absence de contrôle des morcellements dans les zones non desservies en assainissement collectif, est, en l’état actuel, générateur potentiel d’anarchie fonctionnelle et de problèmes d’insalubrité du fait de la création, sur des parcelles déjà bâties, de surfaces inférieures à celles imposées dans lesdites zones. Il apparaît dès lors important de rétablir le contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d’urbanisme (PLU) couvertes par un schéma communal d’assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif. Ce contrôle aurait pour but d’interdire la création de nouveaux tènements, bâtis ou à bâtir, de surfaces inférieures à la surface minimale fixée dans la zone par le règlement du PLU au titre de l’article L. 123-1-5-12 du code de l’urbanisme. Ces surfaces minimales sont nécessaires à l’absorption par le sol des effluents des dispositifs d’assainissement autonomes.
Il lui demande ainsi de bien vouloir prendre position sur cette question.

>Transmise au Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

En attente de réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

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