Face à l’abstention, je dépose une Proposition de loi au Sénat pour rendre le vote obligatoire

 

PROPOSITION DE LOI

 Visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote

Présentée

Par

Roland POVINELLI,

 

Exposé des motifs

L’instauration du suffrage universel en France est l’un des acquis les plus importants de la Révolution Française et de l’avènement de la République. La France fut d’ailleurs le premier Etat au Monde à choisir le suffrage universel masculin.

Des 1792, la Constitution portée par les Révolutionnaires de 1789 prévoit son instauration pour rompre avec le suffrage censitaire, symbole de l’Ancien Régime. Malheureusement, cette réforme ne prendra jamais effet, puisque des 1795, le Directoire rétablit le suffrage censitaire jusqu’en 1848.

En 1848, les révolutionnaires mettent fin à la Monarchie de Juillet et proclament la République. Le 5 mars de la même année, la République adopte le suffrage universel masculin qui ne sera plus remis en cause par la suite. Tous les Français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques pouvaient dès lors voter. Le vote devient alors secret.

Il faut attendre l’Ordonnance du 21 avril 1944, qui régit le fonctionnement du Gouvernement Provisoire de la République Française présidé par Charles de Gaulle, pour que le droit de suffrage devienne réellement universel avec le droit de vote pour les femmes.

En 1992, le traité de Maastricht instaure la citoyenneté européenne : dans tous les pays de l’Union européenne, les citoyens originaires de l’Union ont le droit de participer aux élections municipales.

Le suffrage direct et universel est le fondement de notre démocratie et l’une des conquêtes majeures de la République et des générations de femmes et d’hommes qui au cours des siècles se sont battues pour l’obtenir, parfois au péril de leurs vies.

Le pouvoir de voter a longtemps été considéré comme le seul moyen de dégager une volonté nationale et d’esquisser les contours d’un projet républicain d’envergure.

En ces temps de crise, il devrait être perçu comme le meilleur outil pour imposer une orientation forte et résolue des forces vives de notre pays vers l’avenir.

La question de l’abstention se pose à chaque nouvelle élection car elle ne cesse d’augmenter en France, y compris pour des scrutins de proximité. Nous venons encore de le vérifier à l’occasion des élections municipales et européennes de mars et mai 2014.

L’hostilité à l’encontre d’une classe politique tenue comme éloignée des citoyens, le sentiment que le vote ne change rien et que les élus ne sont pas représentatifs, l’indifférence à l’égard de la politique, les arguments portés par les abstentionnistes sont nombreux et l’actualité récente ne permet pas de les contredire.

En France, il faut le reconnaître, la classe politique n’est plus du tout représentative : 52% des Français sont employés ou ouvriers, contre 3% des députés. Quelque 82% des sénateurs et députés sont des cadres ou exercent des professions intellectuelles alors que cette catégorie ne représente que 13% de la population active.

Conséquence : les catégories défavorisées ne se reconnaissent pas dans la classe politique, et leurs intérêts ne sont pas pris en compte puisqu’elles ne votent plus.

Une avancée importante pour bon nombre de français a pourtant permis, pour la première fois, de prendre en compte le vote blanc. En effet, la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections a été appliquée lors des dernières élections européennes et dispose, à travers l’article L65 du Code Electoral que :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc.»

Sans effet lors de ce dernier scrutin, le vote blanc se doit d’être accompagné du vote obligatoire pour évaluer l’insatisfaction par rapport à l’offre politique.

Si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire en France, le vote ne l’est pas. L’obligation de voter ne s’applique que pour les Elections Sénatoriales, les grands électeurs s’abstenant sans raison valable étant condamnés au paiement d’une infime amende.

En Europe, si les Pays-Bas ont supprimé le vote obligatoire en 1970, l’obligation de voter subsiste en Belgique, en Grèce, au Liechtenstein, au Luxembourg, dans le canton suisse de Schaffhouse et dans le Land autrichien du Vorarlberg.

Hors d’Europe, le principal pays où le vote est obligatoire est l’Australie, l’obligation de voter ne valant que pour les élections nationales, car les différents États et territoires n’ont pas tous adopté la même règle pour les élections qui relèvent de leur compétence. Les législations de ces pays reconnaissent toutes des motifs d’abstention. Dans certains cas (Land du Vorarlberg, Liechtenstein, Luxembourg, canton de Schaffhouse), ces motifs sont énumérés limitativement.

Dans les autres, la loi prévoit la possibilité de présenter une excuse, dont la recevabilité est appréciée par le juge (Belgique) ou par l’administration (Australie). Par ailleurs, en contrepartie de l’obligation de voter, la plupart des lois ouvrent la possibilité de voter par procuration, par correspondance, voire par anticipation ou à domicile, sauf dans le canton de Schaffhouse, où la loi électorale ne pose aucune condition au recours au vote par correspondance.

Ces diverses facilités sont néanmoins réservées aux seuls électeurs qui, ne pouvant se rendre au bureau de vote où ils sont inscrits, présentent une demande motivée. Toutes les lois électorales étudiées prévoient que le non-respect de l’obligation de voter est sanctionné d’une amende.

Cette amende n’est pas partout symbolique : si elle s’élève à 3 francs suisses (soit environ deux euros) dans le canton de Schaffhouse et à 20 francs suisses (soit environ treize euros) au Liechtenstein, elle est comprise entre 100 et 250 € pour une première abstention au Luxembourg et se monte à 400 ou 700 € selon la nature de l’élection dans le Land du Vorarlberg.

Devant ces exemples, il est proposé de rendre le vote obligatoire en France et d’assortir cette obligation d’une sanction pécuniaire. Ce nouveau mécanisme permettrait de responsabiliser davantage à la fois l’électeur et l’élu.

Lutter efficacement contre ce fléau, c’est avant tout moderniser et refondre notre système démocratique.

Proposition de loi

Article 1er L’article L. 1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 1. – Le suffrage est direct et universel. Le vote est obligatoire. »

Article 2 Après l’article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article L. 117-2 ainsi rédigé : « Art. L. 117-2. – Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »

2 réflexions au sujet de « Face à l’abstention, je dépose une Proposition de loi au Sénat pour rendre le vote obligatoire »

  1. Jean-Paul Sartre disait : « Elections, piège à cons ». Auriez-vous demandé la condamnation de ce « Voltaire » (dixit De Gaulle) du XXe siècle ?
    Condamneriez-vous aussi les abstentionnistes à la dernière élection syrienne organisée par Bachar el Assad ?
    Ne pas se rendre aux urnes peut aussi être une forme d’expression, y compris dans des situations moins tragiques qu’en Syrie.
    Autre exemple (il en existe de nombreux autres) : mon bureau de vote se situe à 7 km de chez moi. Pourquoi me forcer à prendre la voiture et dépenser de l’essence si aucun des candidats ne me convient, ou en cas de liste ou de candidat unique (ça se produit parfois dans mon village) , alors que mes fins de mois sont difficiles ?
    Réfléchissez cher monsieur avant de caricaturer la démocratie au point de vouloir en limiter le sens.

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