Exercice de l’action disciplinaire dans la fonction publique territoriale

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d’un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur l’exercice de l’action disciplinaire dans la fonction publique territoriale.

Actuellement, aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire pour la fonction publique territoriale, ni même ne fait obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une telle procédure. À titre de comparaison, dans le secteur privé, l’article L. 1332-4 du code du travail prévoit que l’employeur doit engager les poursuites dans les deux mois qui suivent la date à compter de laquelle il a connaissance des faits fautifs. À défaut, il ne peut plus s’en servir à l’appui d’une sanction. 
La situation de la fonction publique territoriale peut apparaître, aujourd’hui, comme anormale car on peut estimer que l’agent peut bénéficier d’un « droit à l’oubli » concernant des fautes qu’il a pu commettre à l’occasion de son travail. 
Il semblerait préférable que soit fixé un délai précis entre le moment où l’autorité territoriale a connaissance de faits commis par son agent susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction. Il pourrait être envisagé de reprendre le délai de deux mois applicable dans le secteur privé. Un délai plus long, de quatre mois, identique à la période de suspension, pourrait être aussi proposé. 
Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

En attente de réponse du Ministère chargé de la décentralisation.

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