Crédits d’heures accordés aux élus locaux

M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question des crédits d’heures accordés aux élus locaux. L’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants à faire usage d’un crédit d’heures pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent. Cette mesure s’applique aussi à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Le volume de ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d’indemnités de fonction posés à l’article L. 2123-22 du CGCT. Le conseiller municipal qui bénéficie d’une délégation de fonction du maire a droit au crédit d’heures prévu pour les adjoints.

Ne serait-il pas légitime d’étendre ce droit aux crédits d’heures (prévus pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent, ainsi qu’à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent) aux élus des communes de moins de 3 500 habitants et d’étendre la majoration de ces crédits d’heures fixée à 30 % pour les communes comprises entre 3 500 habitants et 9 999 habitants à l’ensemble des élus ?

En attente de réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

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