Convocations au conseil municipal

M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les conditions à respecter en matière de délivrance des convocations aux séances du conseil municipal.Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est possible de distribuer ces convocations dans les casiers des élus en mairie sans risque de contentieux.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

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