Conditions de rémunération des agents des collectivités territoriales

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d’un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur les conditions de rémunération des agents des collectivités territoriales.

Conformément aux engagements pris à l’issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 lors de la table ronde « Moderniser l’action publique avec ses agents », le Gouvernement a ouvert une concertation avec les organisations syndicales sur la rémunération des agents publics. Sont au menu de cette négociation : le bilan de l’évolution globale des rémunérations (octobre), les rémunérations indiciaires –grilles-, les régimes indemnitaires (novembre) et les mesures catégorielles (décembre). 
Dans l’attente des résultats de cette consultation, deux propositions semblent pouvoir être, dès maintenant, formulées vis-à-vis des règles relatives au régime indemnitaire. Aujourd’hui, il n’existe aucune obligation pour une collectivité territoriale d’instaurer un régime indemnitaire au profit de ses agents. Cela relève de la décision de son assemblée délibérante. Une telle situation peut apparaître comme anormale au moment où le « point d’indice » affiche une stabilité depuis plusieurs années et où la part du régime indemnitaire dans la rémunération globale, pour les collectivités qui l’ont instauré, ne cesse d’augmenter. Dès lors, il semblerait nécessaire d’instaurer un régime indemnitaire minimal commun dans toutes les collectivités. Par ailleurs, afin de faciliter la mutualisation des services entre communes et intercommunalités, il serait sans doute souhaitable d’adopter de nouvelles règles facilitant l’homogénéisation des différents régimes indemnitaires concernés. 
Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

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