Conditions de mise en œuvre de la décharge de fonctions

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d’un rapport du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur les conditions de mise en œuvre de la décharge de fonctions après le renouvellement de l’assemblée délibérante.

Il apparaîtrait préférable, selon ce rapport, de revoir les conditions de mise en œuvre de la décharge de fonctions après le renouvellement de l’assemblée délibérante. Afin de permettre à la personne faisant l’objet d’une décharge de fonctions de trouver un nouveau poste, il serait souhaitable de ramener de six à deux mois le délai à partir duquel la décharge peut intervenir et prévoir, dans cette hypothèse, un contrat de transition (affectation en surnombre dans la collectivité) de six mois pour la personne, lui garantissant le maintien de l’intégralité de sa rémunération antérieure. Aux termes de ce délai, les règles actuelles s’appliqueraient. 
Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

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