Charte des valeurs du service public et de la fonction publique territoriale

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, suite à la publication d’un rapport du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), sur la nécessité d’une charte des valeurs du service public et de la fonction publique territoriale.

Dans un contexte de crise économique mondialisée, de crise du marché de l’emploi, de rétrécissement des bases de l’État-providence, il paraît important de réaffirmer les principes et les valeurs qui fondent l’existence du service public territorial et de la fonction publique territoriale. 
Un travail a été conduit par le réseau des écoles de service public (RESP) en 2012. Au vu de ces différents travaux, il semblerait intéressant qu’une « charte des valeurs du service public et de la fonction publique » soit rédigée et remise à tout fonctionnaire avec son arrêté de titularisation. Ce document pourrait prendre la forme d’un texte normatif par le biais d’une loi pour être applicable aux trois fonctions publiques. Cette charte pourrait figurer en préambule du code de la fonction publique au même titre que les principes déontologiques. Dès lors que les « valeurs du service public et de la fonction publique » seraient recensées dans un document formel, il paraît important qu’elles puissent être transmises aux agents publics. Dans ce cadre, il faudrait prévoir que toutes les formations initiales ou d’intégration de la fonction publique territoriale comprennent un module de formation spécifique sur « les valeurs du service public et de la fonction publique ». 
Il souhaite connaître la position du Gouvernement.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

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