Ma proposition de loi visant à renforcer le statut de l’élu local(N°764 session extraordinaire 2011-2012)

Mesdames, Messieurs,

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont permis aux élus d’exercer leurs mandats dans un contexte plus favorable.

Cependant, les attentes des élus locaux sont de plus en plus importantes, tout comme les charges pesant sur eux. Il devient dès lors indispensable d’imaginer un nouveau cadre pour le statut de l’élu pour leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats locaux.

Entre recherche permanente de la conciliation du mandat avec la vie professionnelle de l’élu et protection matérielle de ce dernier, nombreux sont les points sur lesquels une réforme concrète de ce statut doit s’orienter.

Reprenant un certain nombre d’amendements proposés par votre dévoué dans le cadre de la proposition de loi n° 449 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY et Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et de propositions formulées dans le rapport n° 318 (2011-2012) de MM. Philippe DALLIER et Jean-Claude PEYRONNET, la présente proposition de loi tente de répondre à ces objectifs.

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Ma proposition de loi visant à renforcer les compétences des maires d’arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille sur les projets immobiliers les concernant (N°765 session extraordinaire 2011-2012)

Mesdames, Messieurs,

La loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PML, codifiée sous les articles L. 2511-1 à L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, avait mis en place un régime nouveau de l’administration municipale de Paris, Marseille et Lyon.

Dans la lignée de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui visait à rapprocher l’administration du citoyen et à améliorer la participation des habitants à la gestion des affaires qui les concernent localement, ont été instituées les mairies d’arrondissement à Paris, Marseille et Lyon. Trente années plus tard, l’application de la loi dite PML mérite clairement d’être actualisée, voire améliorée et adaptée. Lire la suite

Ma proposition de loi visant à supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la fonction publique territoriale

Mesdames, Messieurs,

En termes d’évolution de la carrière des fonctionnaires territoriaux, deux règles s’appliquent :

– Les quotas, différents selon les cadres d’emplois et les filières, qui contingentent le passage d’un cadre d’emplois à celui immédiatement supérieur (dans le cadre de la promotion interne) ;

– Les seuils démographiques, fixés de manière à ce que la catégorie (A, B, C) dont relève chaque agent en fonction soit en adéquation avec la taille de la collectivité.

Ces principes font l’objet d’un certain nombre de critiques, de la part des fonctionnaires territoriaux mais aussi des élus locaux, et ce, au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Lire la suite

Améliorer les règles de transmission de la déclaration d’intention d’aliéner

Le droit de préemption constitue aujourd’hui un outil utile, en complément de la procédure d’expropriation, pour les collectivités qui souhaitent mener à bien des projets d’aménagement. Avant toute vente entrant dans le champ d’application du droit de préemption, la déclaration d’intention d’aliéner est une démarche obligatoire auprès de la commune. Cette procédure présente divers aspects, à la fois favorables à la commune et aux acquéreurs potentiels, qu’il convient d’encadrer. Lire la suite