Ma proposition de loi visant à renforcer le statut de l’élu local(N°764 session extraordinaire 2011-2012)

Mesdames, Messieurs,

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont permis aux élus d’exercer leurs mandats dans un contexte plus favorable.

Cependant, les attentes des élus locaux sont de plus en plus importantes, tout comme les charges pesant sur eux. Il devient dès lors indispensable d’imaginer un nouveau cadre pour le statut de l’élu pour leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions leurs mandats locaux.

Entre recherche permanente de la conciliation du mandat avec la vie professionnelle de l’élu et protection matérielle de ce dernier, nombreux sont les points sur lesquels une réforme concrète de ce statut doit s’orienter.

Reprenant un certain nombre d’amendements proposés par votre dévoué dans le cadre de la proposition de loi n° 449 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY et Mme Marie-Hélène DES ESGAULX et de propositions formulées dans le rapport n° 318 (2011-2012) de MM. Philippe DALLIER et Jean-Claude PEYRONNET, la présente proposition de loi tente de répondre à ces objectifs.

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Les États Généraux de la démocratie locale

20120711-170241.jpgLes 4 et 5 octobre, le Sénat tiendra des états généraux de la démocratie territoriale, voulus par le Président Jean-Pierre Bel. Puis viendra le temps, comme promis par François HOLLANDE, d’un nouvel acte de décentralisation. Lire la suite

Réformer le statut de l’élu : un gage de démocratie locale

Lors des élections sénatoriales de 2008, je me suis engagé auprès des élus locaux à porter devant les ministres concernés toutes les questions relatives à l’exercice de leurs fonctions.

La France, avec ses 36.700 communes, compte 497.200 élus communaux, élus lors des dernières élections municipales de 2008. Nos régions comptent 1.880 conseillers et les départements plus de 4.037 élus cantonaux.

Je m’adresse essentiellement aux élus des petites collectivités puisque, ne l’oublions pas, l’immense majorité des communes compte moins de 2 000 habitants et ce sont eux qui constituent le cœur de la démocratie locale. Lire la suite