M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le non-contrôle des morcellements fonciers, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme en date du 1er octobre 2007. Lire la suite
M. Roland Povinelli attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de reconnaître et indemniser les travailleurs forcés indochinois déportés en France durant la Seconde Guerre mondiale. Lire la suite
La présente proposition de loi vise les communes qui souhaiteraient quitter une intercommunalité car leur appartenance à cette dernière n’a pas ou plus de logique territoriale.
Le droit de préemption constitue aujourd’hui un outil utile, en complément de la procédure d’expropriation, pour les collectivités qui souhaitent mener à bien des projets d’aménagement. Avant toute vente entrant dans le champ d’application du droit de préemption, la déclaration d’intention d’aliéner est une démarche obligatoire auprès de la commune. Cette procédure présente divers aspects, à la fois favorables à la commune et aux acquéreurs potentiels, qu’il convient d’encadrer. Lire la suite