Dépénalisation du stationnement

M. Roland Povinelli attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la dépénalisation du stationnement.
Selon un rapport publié à la fin de juillet 2013, la dépénalisation du stationnement introduite par des amendements votés au Sénat soulève de nombreuses difficultés et pourrait avoir des conséquences budgétaires potentiellement lourdes pour l’État et les collectivités. La mission interministérielle a, d’abord, analysé les incidences juridiques, organisationnelles, financières et techniques du dispositif envisagé. Actuellement, le défaut de paiement de redevance de stationnement constitue une infraction pénale punie d’une amende de 17 euros, puis de 33 euros faute de paiement sous 45 jours, rappelle la mission. En cas de réclamation, un automobiliste pourra soit être relaxé par l’officier du ministère public, soit condamné à une amende dont le montant ne pourra dépasser le montant des amendes de première classe, soit 38 euros. En cas de désaccord, un procès peut intervenir en audience publique devant le juge de proximité. En 2012, le nombre d’amendes de stationnement s’est élevé à environ douze millions. La mission soulève les nombreuses difficultés juridiques, techniques, organisationnelles d’une dépénalisation du stationnement ainsi que le risque constitutionnel d’une modulation géographique de l’amende forfaitaire. Cette modulation en fonction de critères objectifs – critère de population, puis nombre de véhicules en circulation, rareté de l’espace disponible pour le stationnement ou encore nécessité de développer l’offre de transports collectifs –, fait courir au regard du principe d’égalité un risque constitutionnel qui ne doit pas être négligé. Aucun précédent de modulation géographique en matière contraventionnelle n’a jusqu’à présent été validé par le Conseil constitutionnel, assure la mission. Cette réforme pourrait aussi avoir des conséquences budgétaires potentiellement lourdes pour l’État et les collectivités territoriales, dont le conseil régional d’Île-de-France, le syndicat des transports d’Île-de-France (Stif) et les communes de moins de 10 000 habitants, préviennent les auteurs du rapport. Le produit des amendes routières génère une masse partageable nationale de 975,5 millions d’euros, à répartir entre l’État (47 %) et les collectivités (53 %). Le montant des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées liées au stationnement payant sur voirie est estimé à 195,5 millions d’euros. Par conséquent, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie réduira la masse partageable de ce montant, induisant une perte de recettes de 91,9 millions d’euros pour l’État. Une part de ce montant est dédiée aux communes de moins de 10 000 habitants, qui pourraient perdre 10,4 millions d’euros, estime aussi le rapport.
Il lui demande de préciser la position du Gouvernement.

En attente de réponse du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *